Assemblées locales : deux années de jurisprudence

Summary

Cette vidéo du cabinet l'associé aborde les principales jurisprudences des deux dernières années en matière de droit administratif, notamment la démission par courriel, les indemnités illégales, la tenue des séances municipales et les bulletins de vote. Elle offre un aperçu des décisions clés du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, essentielles pour les acteurs locaux.

Takeaways

• 📧 Le Conseil d'État a décidé en 2022 qu'une démission adressée par courriel à tout le conseil municipal sauf au maire n'était pas valide, ce qui peut entraîner le remboursement d'indemnités illégales.
• 🗳️ Le tribunal d'Orléans a jugé que des bulletins de vote avec des prénoms manuscrits ne violaient pas nécessairement le secret de vote, mais le théâtre de la Guadeloupe a admis une certaine souplesse dans l'identification des candidats.
• 🏛️ Un adjoint au maire élu trop tôt ne peut pas être considéré comme tel tant que le poste n'est pas vacant, ce qui peut nécessiter une nouvelle élection pour régulariser la situation.
• 🚫 Le tribunal administratif de Versailles a confirmé que les règlements intérieurs peuvent interdire l'échange de signaux entre les oppositions lors des séances municipales.
• 📅 Le Conseil d'État a clarifié en 2023 que les délais de contentieux électoral ne s'appliquent pas immédiatement aux inscriptions au procès-verbal, ce qui peut influencer la gestion des conflits électoraux.
• 🚫 Le Conseil d'État a également indiqué que les maires ne peuvent pas utiliser des appels à soutenir les grévistes ou fermer des services pour soutenir un mouvement de grève sans risque de censure.
• 📈 La décision du Conseil constitutionnel a établi que les communes peuvent prévoir des sanctions financières pour l'absentéisme des élus, même en dessous de 50 000 habitants.
• 📉 Le Conseil d'État a souligné que le non-respect du plafond des indemnités de fonction peut entraîner des conséquences graves, y compris des sanctions pénales.
• 🗳️ La Cour de cassation a confirmé que le non-respect du plafond des indemnités de fonction peut être considéré comme une infraction, ce qui peut avoir des conséquences graves pour les élus.
• 🏢 Le Conseil d'État a indiqué que le maire et non le conseil municipal est responsable de désigner le correspondant défense et le correspondant incendie, ce qui clarifie les responsabilités dans la gestion des services communaux.

Q & A

Quelle décision a pris le Conseil d'État en 2022 concernant la démission d'un conseiller municipal par courriel?

Le Conseil d'État a décidé qu'une démission adressée par courriel à tout le conseil municipal sauf au maire n'était pas valable. Cela signifie que la démission doit être adressée au maire pour être valide.

Quel est le risque lié aux indemnités illégales perçues par les élus?

Si une délibération indemnitaire est attaquée et annulée, les élus doivent rembourser les indemnités reçues illégalement, à moins qu'ils n'aient pris une nouvelle délibération pour limiter le risque.

Comment le Conseil d'État a-t-il traité la question du secret du vote lors de l'élection d'un maire?

Le Conseil d'État a admis qu'un bulletin de vote avec un prénom marqué pouvait ne pas rendre le bulletin nul, surtout si le prénom désigne clairement un candidat. Cela montre une certaine souplesse dans l'interprétation du secret du vote.

Quelle est la position du Conseil d'État sur le règlement intérieur de conseil municipal interdisant l'échange de signes entre les oppositions?

Le Tribunal des conflits de Versailles a déclaré que le règlement intérieur peut interdire l'échange de signes entre les oppositions lors des élections municipales.

Quelle est la décision du Conseil d'État concernant la publicité des appels à soutenir les grévistes?

Le Conseil d'État a décidé que les appels à soutenir les grévistes, tels que ceux affichés au fronton de la mairie, sont considérés comme des censures et peuvent être attaqués.

Quelle est la compétence pour désigner le correspondant défense et le correspondant incendie secours selon le Conseil d'État?

Le Conseil d'État a stipulé que la désignation du correspondant défense et du correspondant incendie secours incombe au maire et non au conseil municipal.

Quelle est la décision du Conseil constitutionnel sur le droit de frapper au portefeuille des élus pour l'absentéisme?

Le Conseil constitutionnel a déclaré que la pratique de frapper au portefeuille des élus pour l'absentéisme est inconstitutionnelle, sauf si le seuil de 50 000 habitants est atteint.

Quelle est la position du Conseil d'État sur le vote unique pour des délibérations ayant un objet commun?

Le Conseil d'État a décidé qu'un vote unique peut être organisé pour des délibérations ayant un objet commun, à condition que aucun conseiller municipal ne s'y oppose.

Quelle est la décision du Conseil d'État concernant l'élection des adjoints de quartier?

Le Conseil d'État a autorisé l'élection des adjoints de quartier par un vote séparé des autres adjoints, avec une parité à part, sous certaines conditions.

Quelle est la position du Conseil d'État sur la communication des documents administratifs, y compris les courriels entre un maire et des élus?

Le Conseil d'État a déclaré que les courriels et autres documents administratifs échangés entre un maire et des élus peuvent être communiqués dans certains cas, notamment s'ils sont échangés dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune.